MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de vente (CGV) – MEDICAL PRO SERVICE

Clause n° 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à

chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEDICAL PRO SERVICE et

de son client dans le cadre d’une vente. Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou par mail. Toute

acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de

conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable, et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MEDICAL PRO SERVICE

s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de

l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à

réception de la marchandise.

Clause n° 5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société MEDICAL PRO SERVICE une pénalité de

retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est

calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit

nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une

indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente

sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MEDICAL PRO SERVICE.

Clause n° 7 - Clause de réserve de propriété

Le matériel et/ou les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente. Constitue un paiement au sens du présent

article, non pas la simple remise d’un moyen de paiement impliquant une obligation de payer, mais son règlement et encaissement. En cas de non-paiement,

le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre simple. Dans ce cas, la vente sera

résolue de plein droit au jour de la demande de restitution. La reprise de possession des produits ou matériels n’est pas exclusive d’autres procédures

judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Toutes nos ventes sont faites avec la clause de réserve de propriété selon la dernière loi en vigueur à ce jour.

Clause n° 8 – Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par transporteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement

de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits

ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. Les soldes de commande feront

l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou

détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises et

formuler les réserves au transporteur, voir refuser le colis s’il parait évident que le matériel est endommagé. Ces réserves devront être, en outre, confirmées

par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société MEDICAL PRO SERVICE.

Clause n° 9 - Frais de port

Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants,

pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques.

Clause n° 10 - Garanties

Sauf indication contraire sur les documents commerciaux de la société MEDICAL PRO SERVICE, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie

contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture en relation avec les garanties contractées par les

fabricants.

Clause n° 11 - Force majeure

La responsabilité de la société MEDICAL PRO SERVICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses

obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout

événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le

litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.